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Gestion du système de subventionnement

Convention

Les communes valaisannes, ayant depuis le 1er janvier 2012 l’obligation de faire bénéficier tous les enfants domiciliés sur leur territoire de la subvention dans le domaine de la médecine dentaire (40% inscrite dans l’ordonnance) ont demandé à SDJ – association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique – de continuer à assumer toute la gestion du système de subventionnement des soins dentaires.

Les deux partenaires, SDJ et les communes, ont fixé les tâches et les obligations de chacun dans une convention de collaboration, entrée en vigueur au 1er janvier 2013

Tâches

Selon la convention précitée, SDJ assume les tâches suivantes

  • répartition des subventions selon la base légale et les directives fixées,
  • établissement des décomptes aux communes,
  • établissement des factures aux parents,
  • encaissement des factures émises aux parents,
  • encaissement des décomptes mensuels et annuel aux communes,
  • paiements des honoraires aux dentistes,
  • comptabilité,
  • contentieux,
  • statistiques,
  • renseignements et à la documentation pour les parents, communes et autres participants

En chiffres, les tâches découlant de cette convention représentent pour SDJ qu’elle :

  • émet 60'000 factures par année aux parents
  • adresse 15'000 rappels aux parents
  • gère 1'500 dossiers de contentieux (poursuite, saisie …)
  • distribue aux parents  5.7 millions de francs de subventions financées par les communes (domicile de chaque enfant)
  • procède à l’encaissement de Fr. 14'000'000.-- auprès des parents et communes
  • paye le médecin-dentiste prestataire dans les 60 jours
  • règle le remboursement  des subventions distribuées avec les communes concernées. 

Financement

SDJ ASSUME GRATUITEMENT, ET AINSI SANS CHARGE  NI POUR LES PARENTS BENEFICIAIRS DES SUBVENTIONS NI POUR LES COMMUNES PAYEURS DES SUBVENTIONS, TOUS LES FRAIS.

La convention ne prévoit aucune participation aux frais pour toutes les tâches décrites ci-dessus ni d’autre financements pour, par exemple, les investissements importants dans le système informatique AS 400  existant exclusivement pour la gestion du système de subventionnement ou les frais annexes (imprimés, frais de poste, etc.).

Selon le dossier avec comptabilité analytique remis au canton du Valais en 2010, ces frais non couverts se montent à environ Fr. 500'000. -- par année  et sont financés par les revenus des cliniques propres à SDJ. Nous rappelons que SDJ est une association/entreprise sans but lucratif. Elle dépend ainsi de la bonne marche de sa propre activité médicale dans la médecine dentaire pour satisfaire les obligations financières.

En savoir plus :

"Subventions des soins dentaires"

"Subventionnement des soins dentaires des enfants en quelques mots"

SDJ - Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse
Rue de Lausanne 42 | 1950 Sion
027 327 33 20 |
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