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Questions fréquentes (FAQ)

Qu’est-ce qu’un traitement orthodontique ? Quels soins dentaires sont subventionnés ?

Qu’est-ce qu’un traitement orthodontique ?

L'orthodontie est une spécialité dentaire vouée à la correction des mauvaises positions des mâchoires et des dents afin d'optimiser l'engrènement dentaire (occlusion), ainsi que le développement des bases osseuses dans un but fonctionnel et esthétique.

Dans le cadre des soins dentaires subventionnés, le traitement orthodontique a pour but :

  • d'obtenir d'une bonne fonction masticatoire
  • d'atteindre un optimum sur le plan de l'esthétique
  • de prévenir de futurs cas de parodontose. 
Orthodontie : à quel âge consulter ?

Une première consultation en orthodontie est recommandée dès l'âge de 7 ans. La majorité des enfants commenceront réellement leur traitement orthodontique entre 9 et 13 ans, âge qui coïncide avec la perte des dernières dents de lait.   

Quels soins dentaires sont subventionnés ?

Les traitements dentaires en soins conservateurs

Les traitements dentaires en soins conservateurs (traitement de la carie, hygiène) de votre enfant sont subventionnés dès la naissance et jusqu'au 31 décembre de ses 16 ans.  La subvention se monte à 40% du total de la facture pour le traitement, sans franchise ni plafond.

Les traitements orthodontiques

Les traitements orthodontiques, approuvés par la Commission médicale de contrôle des soins orthodontiques subventionnés, selon une liste cantonale des anomalies, sont subventionnés depuis le début du traitement jusqu'au 31 décembre des 16 ans de l'enfant. Le coût du traitement est celui mentionné dans le contrat d’honoraire, mais il est plafonné à Fr. '9750.-- (+15% de dépassement admis selon les règles SSO. Le subventionnement se monte à 40% des prestations facturées. La subvention est octroyée intégralement sur le montant du dépassement.
 

Pouvons-nous choisir librement notre médecins-dentiste ?

En Valais, il existe le libre choix du médecin-dentiste traitant pour les soins conservateurs.

Pratiquement tous les médecins dentistes/orthodontistes installés dans le canton du Valais disposent du numéro de collaboration et collaborent avec SDJ. Les rares exceptions ont l'obligation d'informer clairement et explicitement les parents qu'ils ne participent pas au système des soins dentaires subventionnés.

Pour les soins orthodontiques, les enfants domiciliés de certaines communes du Valais central doivent impérativement être en traitement à la Clinique dentaire scolaire de Sion pour bénéficier de subventions.
 

Quels sont les différents types d'aides financières ?

Une différence importante est à signaler entre :

  • le droit légal au subventionnement qui est du ressort de l’Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires;
  • l'aide financière que la commune pourrait accorder à ses citoyens et que la commune gère librement;
  • l'aide financière consentie par les services sociaux;
  • les contributions d'une éventuelle assurance complémentaire privée de l'enfant restent réservées et diminuent la part restante des parents. 
Quels sont les critères pour bénéficier des subventions ?

Tous les enfants domiciliés dans une commune valaisanne (sauf permis G, F et N) sont au bénéfice du subventionnement des soins dentaires (soins conservateurs et/ou orthodontiques) dès la naissance et jusqu'au 31 décembre de leurs 16 ans.

Ne sont subventionnés que les traitements dentaires effectués par un médecin-dentiste installé dans le canton du Valais qui est admis au système des soins dentaires subventionnés par SDJ, par le biais de l’octroi d’un numéro de collaboration. (Pour l'orthodontie existent des restrictions pour les détenteurs de permis L).

Qui finance les subventions ?

Les subventions sont payées par la commune de domicile de l’enfant. 

 Subventionnement_soins_dentaires_en_quelques_mots.pdf 

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention communale est de 40% au minimum. La commune peut librement décider d'un supplément de participation pour ses citoyens.

Veuillez prendre contact directement avec votre administration communale pour connaître le taux exact de la subvention communale (participation légale + éventuellement participation libre).
 

Quel est le montant à la charge des parents ?

Les parents ne doivent payer que le solde des honoraires du médecin-dentiste/orthodontiste traitant.

Les contributions d'une éventuelle assurance complémentaire privée de l'enfant restent réservées. Il est du ressort des parents d'adresser une facture à l'entête de SDJ à leur assurance complémentaire.
 

Qui va nous facturer les soins dentaires de notre enfant ?

Pour bénéficier du droit légal au subventionnement, toute facture doit impérativement être à l'entête de SDJ.

Lorsqu'un traitement est subventionné, aucune facture ne doit être adressée directement aux parents par l'orthodontiste/médecin-dentiste traitant.
 

Quel est le processus de facturation des soins de notre enfant ?
  1. Le médecin dentiste/orthodontiste collaborant avec SDJ transmet ses honoraires à SDJ au tarif préférentiel de Fr. 3.10 (valeur également prescrite par les assurances sociales dans le domaine des soins dentaires).
  2. SDJ refacture ces honoraires aux parents en déduisant le subventionnement.
  3. Les parents paient la facture à SDJ
  4. SDJ encaisse les factures adressées aux parents
  5. SDJ paie les honoraires du médecin-dentiste/orthodontiste
  6. SDJ facture aux communes leur participation au subventionnement
  7. Les communes remboursent à SDJ leur participation financière.
     
Comment se calcule la subvention ?

Pour un traitement orthodontique d'une durée globale approximative d'environ 3 à 4 ans, de la 1ère consultation à la fin de la phase de contention  :

 

Coût du traitement devisé et plafonné à un montant de                                      Fr. 9'750.--  brut
y compris les frais de laboratoire (+15 % de dépassement admis)

Le médecin-dentiste ou l'orthodontiste traitant transmet
régulièrement les honoraires pour ses prestations directement à SDJ
 


Subvention accordée par la commune de domicile de l'enfant
traité
déduite par SDJ des honoraires du médecin-dentiste/orthodontiste traitant
au minimum 40 % du coût total du traitement (40% de Fr. 9'750.--)               ./.      Fr. 3'900.--                                                                                                                           _________

Montant total - facturé par acomptes par SDJ -  à charge des parents                Fr. 5'850.--   net
                                                                                                                           ========== 

 

Si le coût du traitement devait dépasser le plafond fixé à Fr. 9'750.-- (+ 15% de dépassement admis selon les règles SSO), la subvention est octroyée intégralement sur le montant du dépassement.
 

Dans quel délai devons-nous payer les factures ?

Afin de pouvoir effectuer son mandat à un coût raisonnable, le comité de direction de SDJ a fixé une procédure d’encaissement qui se présente comme suit :

  1. émission de la facture à l'en-tête de SDJ avec un délai de paiement de 30 jours;
  2. envoi d'un seul et unique rappel avec un dernier délai de paiement de 10 jours, 45 jours après l'émission initiale de la facture;
  3. engagement de la poursuite après 75 à 100 jours de la date d'émission de la facture.

Nous poursuivons chaque facture, même d’un montant minimal.

Cette procédure est notamment dictée par le fait que nous sommes tenus de rembourser aux médecins-dentistes les montants facturées après 60 jours, et ceci indépendamment du paiement de la facture par les parents.
 

Pourquoi l’Association engage directement une poursuite sans envoyer plusieurs rappels ?

SDJ adresse un seul et unique rappel.

Vu la masse de factures et d'encaissement gérée par notre Association, il va de soi qu’il nous est tout simplement impossible de personnaliser les encaissements, soit d’avertir personnellement les parents sur les factures impayées ou encore d’envoyer des lettres recommandées (Fr. 5.-- par courrier recommandé, soit à Fr. 45'000.-- de frais d'envoi pour 15'000 rappels !).

Nous tenons à souligner que légalement une poursuite peut être engagée à l’échéance du délai figurant sur la facture, sans aucun rappel. Aucun rappel, aucun avertissement ni recommandé n’est nécessaire avant l’introduction d’une poursuite.

Nous ne pouvons pas payer. Comment faire ?

Notre Association offre un système de paiement par acompte aux parents qui le désirent ou encore nous acceptons un report de paiement aux parents qui ne sont pas en mesure d’honorer la facture dans le délai imparti. Ces deux mesures sont activées seulement sur demande expresse des parents.

En savoir plus : "Support de consultation et de soutien financier"
 

J’attends le remboursement de mon assurance complémentaire. Pouvez-vous en rallonger mon délai de paiement ?

Nous ne pouvons en aucun cas tenir compte dans nos délais de paiement du remboursement accordé aux parents par les assurances complémentaires. Notre Association n’est nullement concernée par une telle assurance privée. Une assurance complémentaire constitue un contrat privé et les conditions de paiement/remboursement fixées dans ce contrat ne concernent que les contractants. Ainsi le fait que votre assurance privée ne vous a pas remboursé selon les conditions de votre contrat privé ne nous regarde en aucun cas. 

SDJ - Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse
Rue de Lausanne 42 | 1950 Sion
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