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Subvention des soins dentaires

Subvention : qui à droit ? quand ? pour combien de temps ?

Les traitements dentaires en soins conservateurs

Les traitements dentaires en soins conservateurs (traitement de la carie, hygiène) de votre enfant sont subventionnés dès la naissance et jusqu'au 31 décembre de ses 16 ans.  La subvention se monte à 40% du total de la facture pour le traitement, sans franchise ni plafond.

Les traitements orthodontiques

Les traitements orthodontiques, approuvés par la Commission médicale de contrôle des soins orthodontiques subventionnés, selon une liste cantonale des anomalies, sont subventionnés depuis le début du traitement jusqu'au 31 décembre des 16 ans de l'enfant. Le coût du traitement est celui mentionné dans le contrat d’honoraire, mais il est plafonné à Fr. 9'750.-- (valeur 01.04.2017, + 15% de dépassement admis). Le subventionnement se monte à 40% des prestations facturées.

La subvention est octroyée intégralement sur le montant du dépassement admis.

Le processus de subventionnement d'un traitement orthodontique

Le droit légal au subventionnement d'un traitement orthodontique se base uniquement et exclusivement sur une appréciation médicale. Une liste cantonale exhaustive définit les anomalies qui bénéficient du subventionnement selon les prescriptions légales.

L'orthodontiste/médecin-dentiste doit faire une demande accompagnée des empreintes et radiographies pour prouver que l'anomalie diagnostiquées donne droit au subventionnement. Cette demande est soumise à la Commission indépendante de contrôle des soins orthodontiques subventionnés qui seule peut décider de l'octroi du subventionnement.

Seules 6 anomalies bénéficient d'un subventionnement. Les autres anomalies médicalement moins graves ne rentrent pas dans le cadre des soins dentaires subventionnés. Souvent il s'agit d'une correction qui consiste à corriger l'aspect esthétique qui peut beaucoup déranger mais dont la correction n'est médicalement pas reconnue comme nécessaire.

L'orthodontiste peut recommander aux parents de corriger l'anomalie même si celle-ci ne bénéficie pas d'un subventionnement. Dès lors, les factures concernant ce traitement non subventionné ne passent pas par notre Association.

Une fois que la Commission médicale a accordé le droit, le traitement bénéficie du subventionnement depuis le début du traitement jusqu’au 31 décembre des 16 ans de l’enfant.

Votre orthodontiste s’engage à exécuter la totalité du traitement pour le prix convenu de Fr. 9'750.-- (15% de dépassement admis selon les règles SSO).

Les parents doivent signer un devis ("contrat d'honoraires pour traitement orthodontique subventionné", formulaire disponible sous "Informations pratiques / Pour les médecins-dentistes") limitant le coût global du traitement plafonné à Fr. 9'750.-- (+15% de dépassement admis selon les règles SSO).

Selon les directives cantonales valables pour tous les médecins-dentistes/orthodontistes valaisans travaillant avec SDJ, les médecins-dentistes/orthodontistes ont l'obligation de remplir toutes les conditions administratives avant de commencer un traitement subventionné.

Toutes les prestations exécutées dans le cadre des soins dentaires subventionnés sont facturées à une valeur du point de Fr. 3.10 (qui est aussi celle prescrite par les assurances sociales LAMal et AI pour les soins dentaires).

SDJ - Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse
Rue de Lausanne 42 | 1950 Sion
027 327 33 20 |
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